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déclaration de revenus - ImpôtDirect.ca

En tant que propriétaires d'un immeuble à revenus (duplex, triplex ou plus) vous avez, depuis 2015, une nouvelle obligation envers Revenu Québec et vos locataires. Vous devez produire avant le dernier jour de février de chaque année, un Relevé 31 qui devra être remis à tous vos locataires ou sous-locataires qui étaient présent le 31 décembre. Vous n'avez aucun relevé à produire pour tous ceux qui ont quittés en cours d'année.  


NOUVELLE EXIGENCE POUR LES PROPRIÉTAIRES D’IMMEUBLES LOCATIFS RÉSIDENTIELS
 
Depuis 2015, les propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels devront produire un nouveau relevé à Revenu Québec ainsi qu'à leurs locataires. 
 
En fait, le relevé 31 « Renseignements sur l'occupation d'un logement », devra être produit par toute personne ou entreprise qui est propriétaire d'un immeuble comprenant au moins un logement locatif. Il devra être remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous-locataires d'un logement au 31 décembre. Ces derniers devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.
 
Le relevé 31 devra notamment contenir des renseignements sur le logement et le nombre de locataires ainsi que certaines informations sur les locataires. Il devra être transmis à Revenu Québec et être remis aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 28 février de chaque année.
 
Vous devez produire un relevé 31 pour tout logement (maison, appartement, chambre ou tout autre logement de ce genre) qui remplit les conditions suivantes :
 
• il est situé au Québec;

• un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre de l’année visée pour ce logement;

• il n’est pas un logement situé dans une habitation à loyer modique (HLM);

• il n’est pas un logement situé dans un immeuble ou un local d’habitation où sont offerts les services d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial;

• il n’est pas une chambre située dans votre résidence principale, lorsque moins de trois chambres y sont louées ou offertes en location, à moins que la chambre possède une sortie distincte donnant sur l’extérieur ou des installations sanitaires indépendantes de celles que vous utilisez;

• il n’est pas une chambre située dans un établissement hôtelier ou dans une maison de chambres, qui est louée ou sous-louée pour une période de moins de 60 jours consécutifs.

Revenu Québéc fournit sur leur site web de l'information sur la manière de remplir l'annexe 1 et l'annexe 2 de ce nouveau relevé.  Toutefois, nous pouvons le faire pour vous.  Vous devrez nous fournir les renseignements suivants :

Votre nom et adresse

Le nom et adresse de chacun de vos locataires

S'il y a plus d'une personne responsable du bail, le nom de chacun de ceux qui ont signé le bail.