CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA SOLIDARITÉ
Le crédit d'impôt pour solidarité est un crédit d'impôt remboursable qui vise à venir en aide aux ménages à faible ou à moyen revenu. Il inclut la composante relative à la TVQ ainsi que la composante relative au logement.
Ce crédit d'impôt pour la solidarité (CIS) est calculé selon la situation du particulier au 31 décembre de chaque année. Ainsi, pour la période de versement débutant en juillet d'une année, le montant du crédit sera déterminé selon la situation du particulier au 31 décembre de l'année précédente. Pour y avoir droit, la déclaration de revenu de l'année précédente doit avoir été produite.
Puisque le CIS sera calculé selon la situation du particulier au 31 décembre, il ne sera plus nécessaire d'aviser Revenu Québec d'un changement de situation qui survient en cours d'année, sauf dans les situations suivantes :
• le particulier décède;
• le particulier est détenu dans une prison ou un établissement semblable;
• le particulier quitte le Québec.
Preuve d'admissibilité relative au logement
Locataires
Au plus tard le dernier jour de février, les locataires ou les sous-locataires d'un logement admissible recevront un relevé 31 de leur propriétaire. Ils devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus.
Propriétaires
Lorsqu'ils demanderont le CIS dans leur déclaration de revenus, les propriétaires devront fournir le numéro de matricule ou le numéro d'identification qui figure sur leur compte de taxes municipales.
Dépôt direct obligatoire
Afin d’éliminer les coûts administratifs reliés à l’émission et à la transmission de plusieurs chèques à une même personne au cours de l’année, tout particulier qui demandera le crédit d’impôt pour la solidarité devra obligatoirement consentir à ce que les versements de ce crédit d’impôt lui soient faits par dépôt direct dans un compte qu’il détient dans un établissement financier situé au Québec.
Voici deux méthodes que nous vous proposons pour vous inscrire au dépôt direct) :
Demande d’inscription au dépôt direct » (LM-3).
ou soit en apportant lors de la production de sa déclaration d’impôt par TED un spécimen de chèque.
Voici le numéro de téléphone pour contacter Revenu Québec au bon département.
| Crédit d'impôt à la solidarité: | 1-855-291-6467 |